FUSION CRÉDITS – SASU au capital de 1 000 € – RCS Rennes 987 518 719 – Siret : 987518719 – Intermédiaire en opérations de banque inscrit à l’ORIAS sous le numéro n° 240 035 58 – Courtier d’assurance – Courtier et Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque de CVL FINANCES.

CVL FINANCES, SARL au capital de 12 322 € – RCS Arras 751 624 701 – Siège social : Rue de l’Université Zone Futura 62113 Verquigneul
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Immatriculée au registre unique de l’Orias sous le numéro 12 067 459 en qualité de :
– Courtier et Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement
– Courtier et mandataire d’intermédiaire d’assurance
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CVL Finances est un mandataire non exclusif en opérations de banque de :

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Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr

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L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

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Par ailleurs et conformément à l’article R 519-26 du Code Monétaire et Financier lorsque l’opération de banque est relative à un contrat de crédit tel défini à l’article L 313-1 du Code de la Consommation, l’intermédiaire précise s’il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l’établissement de crédit et quels sont le montant ou, si ce montant n’est pas connu, les modalités de son calcul. Fusion Crédits est susceptible de recevoir également une rémunération de l’établissement prêteur, sous certaines conditions, sans que celle-ci ne puisse influer sur la qualité de ses propositions. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature du crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

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